Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1211-4 et R. 1681-2 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 15-1, R. 15-19 et R. 15-20 ;
Vu le décret n° 2003-734 du 1er août 2003 modifié portant création et organisation des services déconcentrés de la direction centrale de la police aux frontières ;
Vu l'avis du comité technique de réseau de la direction générale de la police nationale du 5 octobre 2015 ;
Vu l'avis du comité technique ministériel unique du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer du 3 novembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :