Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics, de la ministre des affaires sociales et de la santé et de la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 755-16-1 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 8 mars 2016 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe en date du 17 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Martinique en date du 3 mars 2016 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 4 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 7 mars 2016 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 7 mars 2016,
Décrète :
Fait le 11 avril 2016.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
La ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes,
Laurence Rossignol
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert