Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/04/2016Version en vigueur au 01 avril 2016

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  • Article D755-6

    Version en vigueur du 06/08/1991 au 01/04/2018Version en vigueur du 06 août 1991 au 01 avril 2018

    Création Décret n°91-761 du 5 août 1991 - art. 2 () JORF 6 août 1991

    Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.



    Décret 91-761 du 5 août 1991 art. 9 : les dispositions des articles 1 à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.

  • Article D755-6-1

    Version en vigueur du 01/04/2016 au 01/04/2017Version en vigueur du 01 avril 2016 au 01 avril 2017

    Modifié par Décret n°2016-438 du 11 avril 2016 - art. 1

    Le taux du complément familial majoré est égal à 30,93 % de la base mensuelle de calcul des allocations familiales fixée en application de l'article L. 551-1.

    Décret n° 2016-438 du 11 avril 2016 article 2 : Les présentes dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er avril 2016.