Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 avril 2016

NOR : DEVL1512629D

JORF n°0084 du 9 avril 2016

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Version en vigueur au 16 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Vu le code de l'environnement, notamment le titre III du livre IV ;
Vu l'avis de la mission interministérielle de l'eau en date du 30 juin 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de l'eau en date du 8 octobre 2015 ;
Vu l'avis de la Fédération nationale de la pêche et de la protection du milieu aquatique en date du 15 octobre 2015 ;
Vu l'avis du Comité national de la pêche professionnelle en eau douce en date du 27 octobre 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 6 novembre au 27 novembre 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 7 avril 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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