Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

en vigueur au 17/08/2026en vigueur au 17 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2016

NOR : INTS1510984D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 25/01/2016Version en vigueur depuis le 25 janvier 2016


    Le code de la route est modifié conformément aux articles 2, 3 et 4.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 25/01/2016Version en vigueur depuis le 25 janvier 2016


    Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.

  • Article 6

    Version en vigueur depuis le 25/01/2016Version en vigueur depuis le 25 janvier 2016


    La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine