Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route

Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2016

NOR : INTS1510984D

JORF n°0020 du 24 janvier 2016

ChronoLégi
Version en vigueur au 08 mai 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 224-14, R. 224-21, R. 224-22 et R. 226-2 ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 21 mai 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 22 janvier 2016.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve


La ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes,
Marisol Touraine

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