Article 5
Les dispositions du 2° de l'article 3 et du 2° de l'article 4 entreront en vigueur le premier jour du sixième mois suivant la date de publication du présent décret.
Décret n° 2016-39 du 22 janvier 2016 pris en application de l'article L. 224-14 du code de la route
JORF n°0020 du 24 janvier 2016
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 janvier 2016