Arrêté du 24 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2008 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

JORF n°0274 du 26 novembre 2015

En vigueur depuis le 27/11/2015En vigueur depuis le 27 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 novembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 27/11/2015Version en vigueur depuis le 27 novembre 2015


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.