Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)

en vigueur au 31/05/2026en vigueur au 31 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

NOR : DEFX1523006D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 modifiée relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, notamment son article 4 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 10/10/2016Version en vigueur depuis le 10 octobre 2016

    Modifié par Décret n°2016-1337 du 7 octobre 2016 - art. 2 (V)


    Pour des motifs liés à la protection de la défense et de la sécurité nationale, les dispositions des articles 2 et 3 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée ne s'appliquent pas aux démarches administratives telles que les demandes, déclarations, les envois de documents ou les sollicitations d'informations adressées à la direction générale de la sécurité extérieure, à la direction du renseignement et de la sécurité de la défense et à la direction du renseignement militaire.
    Sont également exclues du champ d'application de ces dispositions les démarches administratives dont la liste figure en annexe du présent décret.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


    Le présent décret est applicable en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie, dans les îles de Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises pour les demandes, mentionnées à l'article 1er du présent décret, qui s'inscrivent dans les procédures qui sont applicables en Nouvelle-Calédonie ou dans ces collectivités.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


    Le présent décret entre en vigueur le 7 novembre 2015.

  • Article 4

    Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


    Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

    • OBJET DE LA DÉMARCHE

      		DISPOSITIONS
      applicables

      Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre

      Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense

      Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales

      Article L. 4211-1 du code de la défense

      Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées

      Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
      Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques


Fait le 5 novembre 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian


La secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification,
Clotilde Valter