Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

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Article 4

Version en vigueur depuis le 07/11/2015Version en vigueur depuis le 07 novembre 2015


Le ministre de la défense et la secrétaire d'Etat chargée de la réforme de l'Etat et de la simplification sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.