Décret n° 2015-1416 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique (ministère de la défense)

JORF n°0258 du 6 novembre 2015

En vigueur depuis le 07/11/2015En vigueur depuis le 07 novembre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2016

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Article

OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS
applicables

Demande d'autorisation de cession et de détention de produits toxiques de guerre

Articles L. 2342-3 et L. 2342-8 du code de la défense

Demande d'intégration dans la réserve auprès du commandement des opérations spéciales

Article L. 4211-1 du code de la défense

Demandes de participation des moyens militaires à des activités ne relevant pas des missions spécifiques des armées

Décret n° 83-927 du 21 octobre 1983 fixant les conditions de remboursement de certaines dépenses supportées par les armées
Circulaire n° 16350/ DEF/ DAG/ AA/2 n° 3034/ DEF/ DSF/1/ E du 30 octobre 1987 relative à la participation des armées à des activités ne relevant pas de leurs missions spécifiques