Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

NOR : INTV1524049A

JORF n°0241 du 17 octobre 2015

ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 18 janvier 2022


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 742-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2, R. 742-3, R.743-1 et R. 743-2,
Arrête :

  • La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :


    1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;


    2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.


    L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2020 ( NOR : INTV2011008A ), ces dispositions s'appliquent, à compter du 11 mai 2020 :

    1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;

    2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er dudit arrêté.


  • La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

  • Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.


  • Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina

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