Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

en vigueur au 15/05/2026en vigueur au 15 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

NOR : INTV1524049A

Informations pratiques

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 723-2, L. 741-1, L. 742-1, L. 743-1, R. 741-4, R. 742-2, R. 742-3, R.743-1 et R. 743-2,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 11/05/2020Version en vigueur depuis le 11 mai 2020

    Modifié par Arrêté du 5 mai 2020 - art. 1

    La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée :


    1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;


    2° A six mois lorsque, en application de l'article L. 723-2 du même code, l'office statue en procédure accélérée.


    L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.


    Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 5 mai 2020 ( NOR : INTV2011008A ), ces dispositions s'appliquent, à compter du 11 mai 2020 :

    1° Aux demandes d'asile enregistrées à compter de cette date ;

    2° Aux attestations dont le renouvellement intervient à compter de cette même date. Lors du premier renouvellement, il est délivré une attestation de la durée initiale mentionnée à l'article 1er dudit arrêté.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 18/10/2015Version en vigueur depuis le 18 octobre 2015


    La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.

  • Article 2-1

    Version en vigueur depuis le 03/05/2021Version en vigueur depuis le 03 mai 2021

    Création Arrêté du 29 avril 2021 - art. 12

    Le présent arrêté, est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 29 avril 2021.

  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 18/10/2015Version en vigueur depuis le 18 octobre 2015


    Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 octobre 2015.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des étrangers en France,
P.-A. Molina