Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0241 du 17 octobre 2015

En vigueur depuis le 18/10/2015En vigueur depuis le 18 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 3

Version en vigueur depuis le 18/10/2015Version en vigueur depuis le 18 octobre 2015


Le directeur général des étrangers en France, le préfet de police de Paris et les préfets de département sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.