Arrêté du 9 octobre 2015 pris en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

JORF n°0241 du 17 octobre 2015

En vigueur depuis le 18/10/2015En vigueur depuis le 18 octobre 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 03 mai 2021

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Article 2

Version en vigueur depuis le 18/10/2015Version en vigueur depuis le 18 octobre 2015


La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 742-1 du même code est fixée à un mois. Elle est renouvelable par période de quatre mois.