Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 modifié portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme, notamment son article 6,
Arrêtent :
Fait le 1er octobre 2015.
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
Le ministre des affaires étrangères et du développement international,
Laurent Fabius
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,
Matthias Fekl
La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,
Martine Pinville