Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme




Décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur du tourisme

NOR: MAEC1506192D
Version consolidée au 21 octobre 2017

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes, signée à Schengen le 19 juin 1990, notamment son article 45 ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, notamment son article 6 ;
Vu le code de commerce, notamment son article R. 123-10 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment son article R. 611-42 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1612-2, L. 2221-5 et L. 2312-1 ;
Vu le code du tourisme, notamment ses articles L. 133-6, R. 133-3, R. 133-4, R. 133-5, R. 133-11, R. 133-13, R. 133-15, R. 133-16, R. 133-18, R. 133-19, R. 133-37, R. 133-38, R. 133-39, R. 133-40, R. 133-42, R. 134-17, R. 134-19, R. 161-2, R. 163-1, R. 163-2, R. 211-20, R. 211-21, R. 211-24, R. 211-25, R. 221-2, R. 221-13, R. 241-1, R. 243-1, R. 243-2, R. 243-3, R. 324-7, R. 331-8, R. 331-10, R. 361-3, R. 361-4, R. 363-1, R. 363-2, R. 363-3, R. 363-4, R. 411-1, R. 411-3, R. 411-13, R. 411-16, R. 411-17, R. 411-18, R. 441-1, R. 443-1, R. 443-2 et R. 443-3 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article R. 443-12 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 3-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 21 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
Article 5
A modifié les dispositions suivantes :


1. A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R611-42

2° Le décret n° 75-412 du 20 mai 1975 modifiant l'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers est abrogé.


1° Les 6° et 15° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations relatives au budget de l'année 2016 et des années suivantes ;
2° Les 10° à 13° de l'article 1er s'appliquent aux délibérations de la collectivité sollicitant son classement postérieures au 1er janvier 2016 ;
3° Les 1° et 2° de l'article 2 s'appliquent aux demandes d'immatriculation présentées à compter du 1er octobre 2015 ;
4° Les dispositions de l'article 6 entrent en vigueur à compter du 1er octobre 2015.


Le ministre des affaires étrangères et du développement international, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, la ministre des outre-mer, le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger et la secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls

Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères et du développement international,

Laurent Fabius


Le ministre de l'intérieur,

Bernard Cazeneuve


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin


Le secrétaire d'Etat chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger,

Matthias Fekl


La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Martine Pinville