Décret n° 2015-1004 du 18 août 2015 portant application de l'article L. 512-21 du code de l'environnement

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 août 2015

NOR : DEVP1501385D

JORF n°0191 du 20 août 2015

ChronoLégi
Version en vigueur au 12 avril 2021


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code civil, notamment son article 2321 ;
Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 171-8 et le titre Ier du livre V (partie législative et réglementaire) ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 26 février 2015 au 19 mars 2015, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 15 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 mai 2015 ;
Vu l'avis du comité de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :


Fait le 18 août 2015.


Manuel Valls
Par le Premier ministre :


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal


Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin

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