Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 2 avril 2015 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'éducation populaire et de la jeunesse en date du 9 juin 2015,
Décrète :