Le Premier ministre,
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 323-1 à 323-3-1 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2321-1, L. 2321-3 et R. 2311-7 ;
Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 34-1 et R. 10-13 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 114-1 et R. 114-2 ;
Vu le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 modifié portant création d'un service à compétence nationale dénommé " Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information " ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 janvier 2015 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 9 décembre 2014 ;
Vu la saisine de la commission consultative des communications électroniques en date du 7 novembre 2014 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :