Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

en vigueur au 21/05/2026en vigueur au 21 mai 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2015

NOR : DEVP1425742A

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La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 512-5, L. 516-1, L. 516-2 et R. 516-1 ;
Vu l'article L. 518-2 et suivants du code monétaire et financier et les articles L. 518-27 et suivants du code monétaire et financier ;
Vu le décret n° 2012-633 du 3 mai 2012 relatif à l'obligation de constituer des garanties financières en vue de la mise en sécurité de certaines installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2013-375 du 2 mai 2013 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret n° 2014-285 du 3 mars 2014 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 16 décembre 2014 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 8 janvier 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 22 janvier 2015 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 20 novembre 2014 au 11 décembre 2014, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 27/02/2015Version en vigueur depuis le 27 février 2015

    I. - A modifié les dispositions suivantes :

    - Arrêté du 31 mai 2012
    Art. 3

    II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.


  • Article 3

    Version en vigueur depuis le 27/02/2015Version en vigueur depuis le 27 février 2015


    L'annexe I de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe I au présent arrêté.
    L'annexe II de l'arrêté du 31 mai 2012 susvisé est remplacée par l'annexe II au présent arrêté.

  • Article 5

    Version en vigueur depuis le 27/02/2015Version en vigueur depuis le 27 février 2015


    La directrice générale de la prévention des risques est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 12 février 2015.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques,
P. Blanc