Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement
JORF n°0048 du 26 février 2015
Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2015