Arrêté du 12 février 2015 modifiant l'arrêté du 31 mai 2012 fixant la liste des installations classées soumises à l'obligation de constitution de garanties financières en application du 5° de l'article R. 516-1 du code de l'environnement

JORF n°0048 du 26 février 2015

En vigueur depuis le 27/02/2015En vigueur depuis le 27 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 février 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/02/2015Version en vigueur depuis le 27 février 2015

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 31 mai 2012
Art. 3

II. - Les dispositions du présent article s'appliquent nonobstant toute disposition contraire présente dans les arrêtés préfectoraux complémentaires antérieurs à la publication du présent arrêté.