Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

en vigueur au 15/08/2026en vigueur au 15 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2015

NOR : INTK1503183A

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 13/02/2015Version en vigueur depuis le 13 février 2015


    Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 13/02/2015Version en vigueur depuis le 13 février 2015


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2015.


Bernard Cazeneuve