Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

JORF n°0036 du 12 février 2015

En vigueur depuis le 13/02/2015En vigueur depuis le 13 février 2015

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 février 2015

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Article 2

Version en vigueur depuis le 13/02/2015Version en vigueur depuis le 13 février 2015


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.