Arrêté du 9 février 2015 pris pour l'application des articles D. 141-2 à D. 141-10 du code de la sécurité intérieure

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NOR : INTK1503183A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2015/2/9/INTK1503183A/jo/texte

Texte n°31

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Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l'article D. 141-6,
Arrête :


  • Pour l'application de l'article D. 141-6 du code de la sécurité intérieure susvisé est créée l'agrafe suivante : « Guinée 2014 ».


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 février 2015.


Bernard Cazeneuve

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