Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2014

NOR : JUSC1405237A

JORF n°0241 du 17 octobre 2014

Version en vigueur au 06 février 2025


La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et la ministre des outre-mer,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 232-25, R. 123-80, R. 123-166, R. 123-111-1 et A. 123-28 et suivants ;
Vu l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises, notamment ses article 6 et 7 ;
Vu le décret n° 2014-1189 du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises,
Arrêtent :


Fait le 15 octobre 2014.


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron


La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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