Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

JORF n°0241 du 17 octobre 2014

En vigueur depuis le 18/10/2014En vigueur depuis le 18 octobre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2014

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Article 7

Version en vigueur depuis le 18/10/2014Version en vigueur depuis le 18 octobre 2014


Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.