Article 1
Le code de commerce (partie Arrêtés) est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent arrêté.
Arrêté du 15 octobre 2014 relatif à l'allégement des obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises
JORF n°0241 du 17 octobre 2014
Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 octobre 2014