Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2014

NOR : JUSC1220885D

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables (Articles 2 à 8)
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés (Articles 9 à 16)
- Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature (Articles 9 à 15)
- Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions (Article 16)
  - Article 16
Chapitre III : Disposition finale (Articles 17 à 18)
- Article 17
- Article 18

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 225-8-1, L. 225-147-1, L. 225-39, L. 225-87 et L. 232-21 à L. 232-23 ;
Vu l'avis, en date du 4 avril 2013, de l'Autorité des normes comptables ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.
Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables (Articles 2 à 8)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-111 (V)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R123-173 (V)
- Article 4
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-81 (M)
- Article 5
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de commerce - art. R225-83 (V)
- Article 6
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R232-19-1 (V)
- Article 7
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R232-20-1 (V)
- Article 8
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de commerce - art. R232-21-1 (V)
Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés (Articles 9 à 16)
- Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature (Articles 9 à 15)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-103 (M)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R123-107 (M)
  - Article 11
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R223-6 (VT)
  - Article 12
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de commerce - art. R225-7 (VT)
  - Article 13
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R225-9-1 (Ab)
  - Article 14
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R225-14-1 (V)
  - Article 15
    A modifié les dispositions suivantes
    Crée Code de commerce - art. R225-136-1 (M)
- Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions (Article 16)
  - Article 16
    A modifié les dispositions suivantes
    Abroge Code de commerce - art. R225-32 (Ab)
    Abroge Code de commerce - art. R225-59 (Ab)
Chapitre III : Disposition finale (Articles 17 à 18)
- Article 17
  
  Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
- Article 18
  
  La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 septembre 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira

La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

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Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la simplification de certaines obligations comptables (Articles 2 à 8)

Chapitre II : Dispositions relatives à la simplification de diverses mesures du droit des sociétés (Articles 9 à 16)

Section 1 : Dispositions relatives aux apports en nature (Articles 9 à 15)

Section 2 : Dispositions relatives à la suppression de la communication de certaines conventions (Article 16)

Chapitre III : Disposition finale (Articles 17 à 18)