Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

En vigueur depuis le 21/09/2014En vigueur depuis le 21 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2014

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Article 1

Version en vigueur depuis le 21/09/2014Version en vigueur depuis le 21 septembre 2014


Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 16 du présent décret.