Décret n° 2014-1063 du 18 septembre 2014 relatif à la simplification de certaines obligations comptables applicables aux commerçants et de diverses mesures du droit des sociétés

JORF n°0218 du 20 septembre 2014

En vigueur depuis le 21/09/2014En vigueur depuis le 21 septembre 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 septembre 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 17

Version en vigueur depuis le 21/09/2014Version en vigueur depuis le 21 septembre 2014


Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 12 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.