Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

NOR : DEVP1402208D

JORF n°0193 du 22 août 2014

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Version en vigueur au 13 décembre 2024

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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
Vu la directive 2012/19/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 541-10, L. 541-10-2, L. 541-44 et R. 543-172 et suivants ;
Vu l'avis du comité des finances locales (commission consultative d'évaluation des normes) en date du 19 décembre 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1

La sous-section 2 de la section 10 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 7 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-172 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-172-1 (V)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-172-2 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-173 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-174 (M)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-175 (Ab)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-176 (M)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-179 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-180 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-181 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-183 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-186 (V)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-187 (M)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-188 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-190 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-191 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-192 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R543-194 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-195 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-196 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-197 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-197-1 (Ab)
- Abroge Code de l'environnement - art. R543-198 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-199 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-200 (M)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-201 (Ab)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-202 (VT)
- Crée Code de l'environnement - art. R543-202-1 (Ab)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-205 (M)
- Modifie Code de l'environnement - art. R543-206 (M)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
Article 9

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 août 2014.

Manuel Valls
Par le Premier ministre :

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Ségolène Royal

Le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique,
Arnaud Montebourg

Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve

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