Décret n° 2014-928 du 19 août 2014 relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés

JORF n°0193 du 22 août 2014

En vigueur depuis le 23/08/2014En vigueur depuis le 23 août 2014

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 août 2014

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur depuis le 23/08/2014Version en vigueur depuis le 23 août 2014


La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.