Arrêté du 18 août 2014 portant classement de l'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature

en vigueur au 12/08/2026en vigueur au 12 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 août 2014

NOR : JUSB1415888A

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Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu le décret n° 2012-32 du 9 janvier 2012 relatif aux emplois de chef de service et de sous-directeur des administrations de l'Etat ;
Vu la proposition du directeur de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 23 janvier 2014,
Arrêtent :

  • Article 1

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


    L'emploi de sous-directeur, secrétaire général de l'Ecole nationale de la magistrature, est classé dans le groupe II prévu à l'article 3 du décret du 9 janvier 2012 susvisé.

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 22/08/2014Version en vigueur depuis le 22 août 2014


    Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 18 août 2014.


Le Premier ministre,
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur, adjoint au secrétaire général du Gouvernement,
T.-X. Girardot


La garde des sceaux, ministre de la justice,
Christiane Taubira


La ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Marylise Lebranchu


Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert