LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 juin 2014

NOR : JUSX1330493L

JORF n°0123 du 28 mai 2014

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Dossier Législatif : LOI n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales / Échéancier d'application

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)
- Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)
  - Article 4
- Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (Article 5)
  - Article 5
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
  - Article 6
  - Article 7
- Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)
- Article 11
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)
- Article 1
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 61-1 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 62 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 63 (VD)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 73 (VD)
- Article 2
  A modifié les dispositions suivantes
  Crée Code de procédure pénale - art. 61-2 (VD)
- Article 3
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 154 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 77 (V)
  Modifie Code de procédure pénale - art. 78 (M)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)
- Section 1 : Dispositions relatives à la garde à vue (Article 4)
  - Article 4
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 63-1 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 63-4-1 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 65 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-88 (VD)
    Modifie Code des douanes - art. 323-5 (VD)
- Section 2 : Dispositions relatives à la déclaration des droits devant être remise aux personnes privées de liberté (Article 5)
  - Article 5
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 4 (VD)
    Crée Code de procédure pénale - art. 803-6 (VD)
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
- Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
  - Article 6
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 113-3 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 113-4 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 113-8 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 114 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 116 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 118 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 120-1 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 148-3 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 175-1 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 818 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 882 (VD)
  - Article 7
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 114-1 (VD)
- Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)
  - Article 8
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 273 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 328 (VD)
    Crée Code de procédure pénale - art. 388-4 (VD)
    Crée Code de procédure pénale - art. 388-5 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 390 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 390-1 (VD)
    Crée Code de procédure pénale - art. 390-2 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 393 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 393-1 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 394 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 406 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 495-10 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 533 (VD)
    Modifie Code de procédure pénale - art. 706-1-2 (VD)
    Abroge Code de procédure pénale - art. 706-106 (VT)
  - Article 9
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 803-5 (VD)
  - Article 10
    A modifié les dispositions suivantes
    Modifie Code de procédure pénale - art. 279 (VD)
    Abroge Code de procédure pénale - art. 280 (VT)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)
- Article 11
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code de procédure pénale - art. 726 (VD)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)
- Article 12
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Code des douanes - art. 323-6 (VD)
  Crée Code des douanes - art. 67 F (VD)
- Article 13
  A modifié les dispositions suivantes
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - Troisième partie : L'aide à l'intervention de l... (VD)
  Modifie Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 64 (VD)
- Article 14
  I.-Les articles 1er à 12 et 15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française. L'article 13 est applicable en Polynésie française.
  
  II., III. et IV.-A modifié les dispositions suivantes :
  -Code de procédure pénale
  Art. 814, Art. 880, Art. 842
  -Ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992
  Art. 23-1-1, Art. 23-2
- Article 15
  La présente loi entrera en vigueur le 2 juin 2014.
  
  Toutefois, le 5° et l'avant-dernier alinéa de l'article 61-1 du code de procédure pénale , dans sa rédaction résultant de l'article 1er de la présente loi, l'article 2 de la présente loi, la référence à l'article 61-2 du code de procédure pénale figurant dans les articles 77 et 154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 3 de la présente loi, l'article 13 et les II à IV de l'article 14 de la présente loi entrent en vigueur le 1er janvier 2015.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 27 mai 2014.

François Hollande

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Manuel Valls
La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre des finances
et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'intérieur,
Bernard Cazeneuve
La ministre des outre-mer,
George Pau-Langevin

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2014-535. Sénat : Projet de loi n° 303 (2013-2014) ; Rapport de M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission des lois, n° 380 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 381 (2013-2014) ; Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 24 février 2014 (TA n° 87, 2013-2014). Assemblée nationale : Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1814 ; Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission lois, n° 1895 ; Discussion et adoption le 5 mai 2014 (TA n° 333). Sénat : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 503 (2013-2014) ; Rapport M. Jean-Pierre Michel, au nom de la commission mixte paritaire, n° 527 (2013-2014) ; Texte de la commission n° 528 (2013-2014) ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 120, 2013-2014). Assemblée nationale : Rapport de Mme Cécile Untermaier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1934 ; Discussion et adoption le 15 mai 2014 (TA n° 337).

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