Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'audition des personnes soupçonnées et ne faisant pas l'objet d'une garde à vue (Articles 1 à 3)
Chapitre II : Dispositions relatives aux personnes faisant l'objet d'une privation de liberté (Articles 4 à 5)
Chapitre III : Dispositions relatives aux personnes poursuivies devant les juridictions d'instruction ou de jugement (Articles 6 à 10)
Section 1 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence et à l'accès au dossier au cours de l'instruction (Articles 6 à 7)
Section 2 : Dispositions relatives à l'information du droit à l'interprétation et à la traduction et du droit au silence, à l'accès au dossier et à l'exercice des droits de la défense des personnes poursuivies devant les juridictions de jugement (Articles 8 à 10)
Chapitre IV : Dispositions relatives à l'accès aux preuves des personnes détenues poursuivies en commission disciplinaire (Article 11)
Chapitre V : Dispositions diverses (Articles 12 à 15)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes