La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de prévention des risques technologiques en date du 28 janvier 2014 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation publique réalisée du 21 novembre 2013 au 12 décembre 2013, en application de l'article L. 120-1 du code de l'environnement,
Arrête :
Fait le 28 avril 2014.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de la prévention des risques,
P. Blanc