Arrêté du 23 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon (84)

en vigueur au 16/08/2026en vigueur au 16 août 2026

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 mai 2014

NOR : JUSF1409884A

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La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et suivants, L. 315-2, R. 313-1 et suivants et D. 313-11 et suivants ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;
Vu le décret n° 2007-1573 du 6 novembre 2007 modifié relatif aux établissements et services du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2010 portant création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 2012 portant transformation d'un établissement de placement éducatif en un établissement de placement éducatif et d'insertion à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 août 2009 portant autorisation de création d'un établissement de placement éducatif à Avignon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2014 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2011 portant transformation de l'établissement de placement éducatif d'Avignon en un établissement de placement éducatif et d'insertion ;
Vu les avis des comités techniques de Vaucluse en date des 15 décembre 2010, 17 septembre, 7 octobre et 15 novembre 2013,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 09/05/2014Version en vigueur depuis le 09 mai 2014


    La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 23 avril 2014.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la protection judiciaire
de la jeunesse,
C. Sultan