Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des outre-mer,
Vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer, signée à Montego Bay le 10 décembre 1982 ;
Vu la loi n° 55-1052 du 6 aout 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises ;
Vu le décret n° 78-112 du 11 janvier 1978 définissant les lignes de base droites et les lignes de fermeture de baies servant à la détermination des lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur des eaux territoriales françaises adjacentes au territoire des Terres australes et antarctiques françaises,
Décrète :
Fait le 17 décembre 2013.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel
Le ministre des affaires étrangères,
Laurent Fabius
Le ministre de l'intérieur,
Manuel Valls
Le ministre de l'écologie,
du développement durable
et de l'énergie,
Philippe Martin
Le ministre de la défense,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'écologie,
du développement durable et de l'énergie,
chargé des transports,
de la mer et de la pêche,
Frédéric Cuvillier