Décret n° 2013-1175 du 17 décembre 2013 définissant les lignes de base à partir desquelles est mesurée la largeur de la mer territoriale française adjacente aux îles Saint-Paul et Amsterdam (Terres australes et antarctiques françaises)

JORF n°0294 du 19 décembre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 mars 2017

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