Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

NOR : EFIE1323551D

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

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Version en vigueur au 19 avril 2021

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G sexies et 344 G septies,
Décrète :


Fait le 23 octobre 2013.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Bernard Cazeneuve

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