Publics concernés : les administrateurs (trustees) des trusts dont un au moins des constituants, des bénéficiaires réputés constituants ou des bénéficiaires a son domicile fiscal en France ou qui comprennent un bien ou un droit situé en France.
Objet : rendre obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour s'acquitter de leurs obligations déclaratives ès qualités et imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.
Entrée en vigueur : le texte est applicable pour les déclarations déposées par les administrateurs de trusts à compter du 1er janvier 2014.
Notice : l'article 1649 AB du code général des impôts (CGI) prévoit des obligations déclaratives pour les administrateurs des trusts.
Ces obligations concernent la déclaration de la constitution, de la modification et de l'extinction de ces trusts, leurs modalités de fonctionnement ainsi que la déclaration de la valorisation au 1er janvier de chaque année des droits, biens et produits capitalisés composant les trusts.
Les articles 344 G sexies à 344 G octies de l'annexe III au CGI précisent le contenu de ces obligations.
Le décret modifie les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI afin, d'une part, de rendre obligatoire l'utilisation par les administrateurs des trusts des imprimés établis par l'administration pour accomplir leurs obligations déclaratives et, d'autre part, d'imposer l'utilisation de la langue française pour remplir ces imprimés.
Références : les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au CGI modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 AB, et l'annexe III à ce code, notamment ses articles 344 G sexies et 344 G septies,
Décrète :