Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

En vigueur depuis le 06/04/1988En vigueur depuis le 06 avril 1988

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

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Article 2

Version en vigueur depuis le 26/10/2013Version en vigueur depuis le 26 octobre 2013


L'article 1er s'applique aux déclarations déposées à compter du 1er janvier 2014.