Décret n° 2013-949 du 23 octobre 2013 modifiant les articles 344 G sexies et 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts relatifs aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JORF n°0249 du 25 octobre 2013

En vigueur depuis le 26/10/2013En vigueur depuis le 26 octobre 2013

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2013

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Article 3

Version en vigueur depuis le 26/10/2013Version en vigueur depuis le 26 octobre 2013


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.