Arrêté du 5 août 2013 modifiant l'arrêté du 22 février 1990 fixant la liste des substances classées comme stupéfiants

en vigueur au 14/05/2026en vigueur au 14 mai 2026

Accéder à la version initiale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 août 2013

NOR : AFSP1320886A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5132-1, L. 5132-7, L. 5132-8, L. 5432-1 et R. 5132-27 et suivants ;
Vu le code pénal, notamment les articles 222-34 à 222-43 ;
Vu l'arrêté du 22 février 1990 modifié fixant la liste des substances classées comme stupéfiants ;
Vu l'avis de la Commission nationale des stupéfiants et psychotropes en date du 21 mars 2013 ;
Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en date du 25 juillet 2013,
Arrête :

  • Article 2

    Version en vigueur depuis le 10/08/2013Version en vigueur depuis le 10 août 2013


    Le directeur général de la santé et le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 5 août 2013.


Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma