La ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1222-17 et R. 1222-24 ;
Vu l'arrêté du 12 mai 2000 modifié fixant les modalités et conditions d'application des dispositions prévues aux articles R. 668-7, R. 668-12 (5°), R. 668-16 et aux articles 4 à 7, 9 et 10 du décret n° 97-1104 du 26 novembre 1997 relatif aux qualifications de certains personnels des établissements de transfusion sanguine pris en application de l'article L. 667-8 du code de la santé publique,
Arrête :
Fait le 2 août 2013.
Pour la ministre et par délégation :
La sous directrice de la politique
des produits de santé et de la qualité
des pratiques et des soins,
C. Choma