Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 2212-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 322-3 et R. 322-9 ;
Vu l'avis du conseil central de la Mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 24 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire en date du 28 janvier 2013 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 29 janvier 2013 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :