Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l'acquisition de contraceptifs par les mineures

Dernière mise à jour des données de ce texte : 31 mars 2013

JORF n°0073 du 27 mars 2013

Version en vigueur depuis le 31 mars 2013
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