Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2012

NOR : EFIT1220518D

JORF n°0233 du 6 octobre 2012

Version en vigueur au 21 mai 2024


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi organique n° 2001-682 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 1739 et 1739 A ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 221-3, L. 221-4 et L. 221-38 ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 166A ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 11 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 14 mars 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


Fait le 4 octobre 2012.


Jean-Marc Ayrault


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie et des finances,
Pierre Moscovici
Le ministre délégué
auprès du ministre de l'économie et des finances,
chargé du budget,
Jérôme Cahuzac

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