Décret n° 2012-1128 du 4 octobre 2012 relatif aux vérifications préalables à l'ouverture d'un livret A

JORF n°0233 du 6 octobre 2012

En vigueur depuis le 07/10/2012En vigueur depuis le 07 octobre 2012

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 octobre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 07/10/2012Version en vigueur depuis le 07 octobre 2012


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.