Décret n° 2012-928 du 31 juillet 2012 relatif au registre du commerce et des sociétés

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2012

NOR : JUSC1203491D

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Version en vigueur au 04 décembre 2024

Masquer les articles et les sections abrogés

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article R. 213-24 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles R. 521-9 et R. 524-22-1 ;
Vu le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 modifié relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil, notamment son article 52 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

La partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
Article 2
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-38 (VD)
Article 3
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-53 (VD)
Article 4
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-80 (VD)
Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-84 (VD)
Article 6
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-98 (VD)
Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-102 (VD)
Article 8
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-103 (VD)
Article 9
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-104 (VD)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-105 (VD)
Article 11
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-110 (VD)
Article 12
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-111 (VD)
Article 13
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-112 (VD)
Article 14
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-113 (VD)
Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-118 (VD)
Article 16
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-130 (VD)
Article 17
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-138 (VD)
Article 18
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de commerce - art. R123-168 (VD)
Article 19
A modifié les dispositions suivantes
- Abroge Code de commerce - art. R921-3 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. R931-3 (VT)
- Abroge Code de commerce - art. R951-3 (VT)
Article 20
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code monétaire et financier - art. R213-24 (VD)
Article 21
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R521-9 (VD)
Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. R524-22-1 (VD)
Article 23
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Décret n°78-704 du 3 juillet 1978 - art. 52 (VD)
Article 24

Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, à l'exception de ses articles 20 et 21, et à Wallis-et-Futuna, à l'exception de ses articles 20 à 22.
Article 25

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
Article 26

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redressement productif, le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 31 juillet 2012.

Jean-Marc Ayrault

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux,
ministre de la justice,
Christiane Taubira
Le ministre du redressement productif,
Arnaud Montebourg
Le ministre de l'agriculture,
de l'agroalimentaire et de la forêt,
Stéphane Le Foll
Le ministre des outre-mer,
Victorin Lurel

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